Rédaction et signification d’acte judiciaire et extra judiciaire
La signification par exploit d’huissier est la garantie de ce que votre adversaire sera notifié. La signification est source de sécurité pour quiconque souhaite voir ses droits être entendu par le juge ou exécuté.
Nous procédons à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble des communes de la Cour d’Appel d’Orléans.
Les huissiers de justices ont le monopole en matière de signification. En effet, l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : « les huissiers de justices sont les officiers ministériels qui ont seuls qualités pour signifier les actes et les exploits. »
Quelques actes concernés par la signification :
- Les citations et assignations en justice
- Les significations des décisions de justice
- Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
- La signification concerne également des actes extrajudiciaires :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce
Pourquoi procéder par voie de signification ?
La signification comporte plusieurs avantages :
Premièrement, elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.
Ensuite, elle donne date certaine aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi mais incertaines.
Elle apporte, enfin, la certitude du domicile du destinataire.
Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.
La SELARL LEGAHUIS CONSEILS s’engage à délivrer tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires dans les plus brefs délais. Les secondes expéditions (permettant le placement de l’affaire devant la juridiction compétente ou la dénonciation de l’acte à un débiteur) vous serons adressés par voie postale le lendemain de leur signification ou pourrons vous être adressés par courriel en cas d’urgence.
La facturation des actes sera conforme au mandat reçu.