La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. Le 31 décembre 2019, la loi N°89-1010 relative à la prévention et au règlement [...]

 Notre Etude, afin d’offrir un meilleur service à ses clients, vient d’adhérer au réseau KALIACT Ce réseau, constitué d’huissiers de justice, réparti sur l’ensemble du territoire national, a pour vocation de pouvoir traiter l’ensemble de vos actes sur toute la France sans surcoût. Tous les huissiers de Justice du réseau KALIACT se sont engagés [...]

Cour d'Appel, Paris, Pôle 4, chambre 7, 28 juin 2018 - n°17/05153 Par un arrêt du 28 juin 2018, la Cour d'Appel de Paris rappelle que la restitution des clés s'impose lorsque le bail prend fin. Elle symbolise la restitution de la pleine jouissance de son bien immobilier au propriétaire bailleur. Elle peut avoir lieu [...]

Par un arrêté en date du 30 mars 2017 (dont le lien ici) entré en vigueur le 1er Juillet 2017, les règles d’affichage des autorisations d’urbanisme ont été sensiblement modifiées. Rappelons en effet que l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme prévoit que les permis de construire, de démolir ou d’aménager ainsi que les [...]