Cour d’Appel, Paris, Pôle 4, chambre 7, 28 juin 2018 – n°17/05153
Par un arrêt du 28 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris rappelle que la restitution des clés s’impose lorsque le bail prend fin. Elle symbolise la restitution de la pleine jouissance de son bien immobilier au propriétaire bailleur.
Elle peut avoir lieu soit à l’expiration du bail, lors de l’état des lieux.
Rappel: les modalités de remises de clés sont d’ordre public. Elles sont portables et non quérables, c’est à dire qu’il appartient au locataire de les remettre au bailleur ou son mandataire (par exemple: l’agence immobilière ou l’huissier de justice). La remise dans la boîte aux lettres du propriétaire ou du concierge d’un immeuble n’est pas opposable (CA Versailles 19 mars 1999).
Le cas de la restitution tardive des clés:
Jusqu’à ce que les clés soit remises dans les mains du propriétaire (ou du mandataire), le preneur (locataire) est tenu du paiement non pas du loyer (puisque le bail a été résilié le jour du préavis) mais à une indemnité d’occupation. Il appartient au locataire de montrer le refus du propriétaire ou son empêchement à prendre possession des clés.
Le cas de la restitution anticipée des clés:
Elle ne permet pas au locataire d’arrêter le paiement des loyers. En effet le bail dure jusqu’à la date donnée dans le préavis (pour rappel 3 mois en règle général et 1 mois en préavis réduit selon les cas visés dans la loi). Le non paiement des loyers ouvre le droit au propriétaire de faire condamner le locataire par le juge ( CA Paris, 26 janvier 1996).
Cependant, lorsque le congé a été donné par le bailleur sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les clés restituées avant la fin du d »lai de préavis, déchargent le locataire des paiement au jour de la remise.
La restitution de l’ensemble des clés:
La remise des clés par le preneur doit porter sur l’intégralité de l’immeuble loué. Celui-ci doit être vide de tout meuble meublant, et de tout personne. Ainsi, le locataire qui souhaiterai se délier de son obligation par la remise des clés en sa possession ne saurai être déchargé du paiement des loyers et éventuelles dégradations.